Conditions générales d'utilisation
Article 14 du règlement (UE) 2022/2065. Court, parce que le service est petit et qu'un texte que personne ne lit ne renseigne personne.
Version du 5 septembre 2026
Cette version s'est appliquée jusqu'au , où la version en vigueur l'a remplacée.
Ce que l'application affiche fait foi pour l'utilisateur : les trois points exigés par l'article 14 sont portés par l'écran « Informations légales », atteignable depuis les Réglages. Cette page les reprend et ajoute ce qu'un écran ne peut pas porter — qui exploite le service, et sous quel droit.
1. Qui exploite le service
Messagr est exploité par RV Myriagone Holding, dont le siège est au 22 rue de la Garenne, 78130 Chapet, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5 087 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 894 754 548, représentée par son gérant Michel-Marie Maudet.
Point de contact : conformite@messagr.eu.
Le droit applicable est le droit français, et le règlement 2022/2065 pour ce qui relève des services numériques.
2. Ce qui est interdit
- les contenus pédocriminels, au sens des articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE et de l'article 227-23 du code pénal ;
- les menaces contre la vie ou la sécurité d'une personne ;
- le harcèlement ;
- l'usurpation d'identité ;
- tout autre contenu illégal au regard du droit français ou européen.
On n'entre dans Messagr que sur invitation nominative. Une invitation est personnelle, à usage limité, et elle ne se revend pas. Son émetteur peut la révoquer, et cette révocation ne se défait pas depuis l'application.
Un quota hebdomadaire d'invitations s'applique à tous les comptes de la même façon. Il existe pour empêcher qu'une invitation serve à démarcher, et il ne vise aucun compte en particulier.
L'âge minimum est de quinze ans en France, âge du consentement numérique fixé par l'article 45 de la loi Informatique et Libertés. Entre quinze ans et la majorité, l'ouverture d'un compte exige l'accord conjoint du mineur et de l'un de ses représentants légaux.
3. Les moyens de modération réellement employés
La modération est celle des administrateurs du serveur. Ce sont des personnes.
Rien n'est examiné qui n'ait été signalé par une personne. Il n'y a ni surveillance générale, ni détection proactive, ni classement algorithmique, puisqu'il n'y a rien à classer : aucun fil d'actualité, aucune recommandation, aucun annuaire.
Ce que l'exploitant peut décider sans lire : suspendre un compte, lui retirer sa capacité d'émettre des invitations, l'exclure d'un groupe, révoquer une branche d'invitation.
Ce qu'il ne peut pas faire : retirer un message précis, qualifier un contenu, établir qu'une règle a été enfreinte par la lecture. Une mesure de compte se prend sur des faits établissables sans lire, jamais sur la seule affirmation d'un signalant, faute de quoi le signalement deviendrait une arme.
4. Le réexamen humain
Toute décision est prise par une personne, jamais par un automatisme. Il n'y a donc aucune décision automatisée à réexaminer, et la garantie que l'article 14 attache au réexamen humain est ici acquise par construction plutôt que par procédure.
Une décision peut être contestée auprès de conformite@messagr.eu, en citant la référence du signalement. Elle est alors réexaminée, par une personne autre que celle qui l'a prise chaque fois que l'organisation le permet. Sur un service exploité par une ou deux personnes, cette condition ne peut pas toujours être tenue, et l'écrire vaut mieux que de promettre une séparation qui n'existerait pas.
Messagr est un service d'hébergement et non une plateforme en ligne, le considérant 14 du DSA écartant les services de messagerie interpersonnelle. Les articles 20 et 21, qui imposent un système interne de traitement des réclamations et une information sur le règlement extrajudiciaire des litiges, ne s'appliquent donc pas. Ce document ne prétend pas les offrir.
5. Signaler, décider, et sous quel délai
Le mécanisme de signalement est accessible par courriel à conformite@messagr.eu.
Le geste depuis l'application n'existe pas encore, et le dire vaut mieux que le promettre. Une version antérieure de ce document annonçait un signalement « accessible depuis l'application, sur chaque message reçu ». Confronté au code, rien de tel n'existait. Tant que ce geste n'est pas construit, cette page décrit la seule voie qui fonctionne, et l'écran « Informations légales » de l'application dit la même chose.
Un signalement produit une référence, transmise avec lui. Un signalement adressé au point de contact reçoit un accusé de réception, puis une décision motivée au plus tard trente jours après sa réception, avec la voie pour la contester.
Le signalement d'une menace pour la vie ou la sécurité aux autorités ne suit pas ce délai : il part sans attendre l'issue de l'examen.
6. Points de contact
Pour les destinataires du service (article 12) : conformite@messagr.eu, par voie électronique, en français ou en anglais. Il n'existe pas d'autre canal relevé.
Pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (article 11) : la même adresse, en français ou en anglais. Les demandes des autorités sont traitées en priorité sur toute autre correspondance.
7. Modification
Toute modification de ces conditions est portée à la connaissance des destinataires du service. La date en tête de cette page est celle de la dernière version.