Messagr Messagr

Conditions générales d'utilisation

Article 14 du règlement (UE) 2022/2065. Court, parce que le service est petit et qu'un texte que personne ne lit ne renseigne personne.

Version du

Cette version s'applique depuis le . La version qu'elle remplace reste lisible.

Ce qui a changé :

Ce que l'application affiche fait foi pour l'utilisateur : les trois points exigés par l'article 14 sont portés par l'écran « Informations légales », atteignable depuis les Réglages. Cette page les reprend et ajoute ce qu'un écran ne peut pas porter — qui exploite le service, et sous quel droit.

Ces conditions ont une traduction anglaise. Là où les deux textes différeraient, le texte français fait foi.

1. Qui exploite le service

Messagr est exploité par RV Myriagone Holding, dont le siège est au 22 rue de la Garenne, 78130 Chapet, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5 087 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 894 754 548, représentée par son gérant Michel-Marie Maudet.

Point de contact : conformite@messagr.eu.

Le droit applicable est le droit français, et le règlement 2022/2065 pour ce qui relève des services numériques.

2. Ce qui est interdit

L'exploitant ne tolère aucun contenu interdit par ces conditions ni aucun comportement abusif : il retire le contenu, suspend le compte de son auteur, puis le ferme si la décision le confirme. La section 3 dit par quels moyens, et la section 5 sous quel délai.

On n'entre dans Messagr que sur invitation nominative. Une invitation est personnelle, à usage limité, et elle ne se revend pas. Son émetteur peut la révoquer, et cette révocation ne se défait pas depuis l'application.

Un quota hebdomadaire d'invitations s'applique à tous les comptes de la même façon. Il existe pour empêcher qu'une invitation serve à démarcher, et il ne vise aucun compte en particulier.

L'âge minimum est de quinze ans en France, âge du consentement numérique fixé par l'article 45 de la loi Informatique et Libertés. Entre quinze ans et la majorité, l'ouverture d'un compte exige l'accord conjoint du mineur et de l'un de ses représentants légaux.

3. Les moyens de modération réellement employés

La modération est faite par l'exploitant, c'est-à-dire par des personnes. Elles ne lisent d'une conversation que ce qu'un signalement leur transmet.

Ce qui filtre, c'est la forme même du service. On n'écrit qu'à qui a accepté l'invitation : personne ne reçoit de message dans une conversation qu'il n'a pas acceptée, et une invitation peut être refusée. Et tout compte peut être bloqué depuis une conversation : plus rien de ce qu'il envoie ne vous parvient, ce qu'il a déjà écrit disparaît de vos écrans, et il ne peut plus vous inviter dans Messagr. Il n'en est pas averti, et un blocage ne se lève pas. L'exploitant apprend qui a bloqué qui, jamais ce qui a été dit.

Le serveur, lui, ne filtre pas le contenu : il ne peut pas le lire. Le contenu est chiffré de bout en bout, les clés n'existent que sur les appareils des membres d'une conversation, et l'exploitant détient des messages qu'il lui est cryptographiquement impossible de lire. Il n'y a ni surveillance générale, ni détection proactive, ni classement algorithmique, puisqu'il n'y a rien à classer : aucun fil d'actualité, aucune recommandation, aucun annuaire.

L'exploitant ne lit que ce qu'un signalement porte. Un signalement est le seul chemin par lequel un contenu lisible lui parvient : les messages qu'une personne a reçus et choisit de lui transmettre, et rien d'autre de la conversation. Rien n'est examiné qui n'ait été signalé par une personne.

Ce que l'exploitant peut décider sur ce qu'un signalement montre : retirer pour tout le monde les messages signalés, suspendre le compte de leur auteur, puis le fermer si la décision confirme la suspension. Sans rien lire, il peut aussi retirer à un compte sa capacité d'émettre des invitations, l'exclure d'un groupe, ou révoquer une branche d'invitation.

Un message retiré laisse à sa place une ligne qui dit que l'exploitant l'a retiré : un retrait n'est jamais une disparition silencieuse. Un compte suspendu ne peut plus rien faire, mais garde ses appareils, ses clés et ses conversations, et la suspension est levée si la décision ne la confirme pas. Un compte fermé l'est pour de bon, comme un compte supprimé, sans que son titulaire l'ait choisi.

Ce qu'il ne peut pas faire : lire une conversation, ni juger un message qu'aucun signalement ne lui a montré. Une mesure de compte se prend sur des faits établissables sans lire, ou sur ce que le signalement montre, jamais sur la seule affirmation d'un signalant, faute de quoi le signalement deviendrait une arme.

4. Le réexamen humain

Toute décision est prise par une personne, jamais par un automatisme. Il n'y a donc aucune décision automatisée à réexaminer, et la garantie que l'article 14 attache au réexamen humain est ici acquise par construction plutôt que par procédure.

Une décision peut être contestée auprès de conformite@messagr.eu, par la personne qui a signalé, en citant le numéro de signalement, comme par celle que la mesure vise. Elle est alors réexaminée, par une personne autre que celle qui l'a prise chaque fois que l'organisation le permet. Sur un service exploité par une ou deux personnes, cette condition ne peut pas toujours être tenue, et l'écrire vaut mieux que de promettre une séparation qui n'existerait pas.

Messagr est un service d'hébergement et non une plateforme en ligne, le considérant 14 du DSA écartant les services de messagerie interpersonnelle. Les articles 20 et 21, qui imposent un système interne de traitement des réclamations et une information sur le règlement extrajudiciaire des litiges, ne s'appliquent donc pas. Ce document ne prétend pas les offrir.

5. Signaler, décider, et sous quel délai

Le signalement se fait depuis l'application. Dans une conversation, on sélectionne un ou plusieurs messages d'une même personne, puis on choisit « Signaler » et un motif parmi ce que ces conditions interdisent. Avant l'envoi, l'application dit exactement ce qui part : les messages choisis tels qu'on les lit, leur auteur et leur heure, et rien d'autre de la conversation. Une photo ou un document signalé part avec eux. Seul l'exploitant peut ouvrir un signalement, et signaler ne prévient personne d'autre.

Chaque signalement reçoit un numéro de signalement, affiché à la personne qui l'envoie. La décision s'obtient en écrivant à conformite@messagr.eu avec ce numéro : l'application ne suit pas un signalement une fois envoyé.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent sa réception, l'exploitant ouvre le signalement et, si ce qu'il montre enfreint ces conditions, retire les messages signalés, puis suspend le compte de leur auteur.

Une décision motivée suit, au plus tard trente jours après la réception du signalement. Si elle confirme la suspension, le compte est fermé ; sinon, elle la lève. Elle peut être contestée, comme le dit la section 4.

Le signalement d'une menace pour la vie ou la sécurité aux autorités ne suit pas ces délais : il part sans attendre l'issue de l'examen.

Sans l'application, ou pour un contenu qu'on n'a pas reçu soi-même, on écrit à conformite@messagr.eu. Ce courriel reçoit un accusé de réception, puis une décision motivée au plus tard trente jours après sa réception, avec la voie pour la contester.

6. Points de contact

Pour les destinataires du service (article 12), deux canaux. Le signalement depuis l'application, pour un contenu reçu dans Messagr, comme le dit la section 5. Et conformite@messagr.eu, par voie électronique, en français ou en anglais, pour tout le reste, et pour connaître ou contester une décision. Il n'en existe pas d'autre.

Pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (article 11) : la même adresse, en français ou en anglais. Les demandes des autorités sont traitées en priorité sur toute autre correspondance.

7. Modification

Toute modification de ces conditions est portée à la connaissance des destinataires du service. La date en tête de cette page est celle de la dernière version.